J.O. 155 du 6 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 5 juillet 2006 mettant fin aux fonctions de la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens - Mme Idrac (Anne-Marie)

NOR : EQUT0601430D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, et notamment son article 2 ;

Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, et notamment son article 2 ;

Vu le décret no 59-153 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et sociétés et de certains organismes publics ;

Vu le décret no 84-276 du 13 avril 1984 modifié relatif à l'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination de la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens ;

Le conseil des ministres entendu, Décrète :


Article 1


Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Anne-Marie Idrac en qualité de présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben